ART. 3	N°CL288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Retiré
AMENDEMENT N°CL288
présenté par
M. Molac et M. Huwart
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Ces données personnelles sont particulièrement sensibles et doivent ê protégées contre les législations extraterritoriales, il est donc proposé qu’elles soient hébergées sur un cloud souverain, si possible français, ou, à défaut, européen.