ART. 2	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de désigner comme assesseurs des cours criminelles départementales des présidents de chambre afin de ne pas aggraver les difficultés de fonctionnement des autres juridictions déjà confrontées à des contraintes d’effectifs importantes.