ART. 2 BIS	N°CL313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°CL313
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Duplessy
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 bis du projet de loi justice criminelle. 
Le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu’une exception, entourée de garanties strictes. Cette exigence est d’autant plus impérieuse dans le cadre de procédures criminelles aux forts enjeux.
La participation à distance d’un magistrat du siège est de nature à altérer la qualité des échanges contradictoires, l’appréciation des déclarations des parties et des témoins, ainsi que la conduite même de l’audience.
L’introduction de cette possibilité est susceptible de favoriser une extension progressive du recours à ce dispositif au-delà des situations véritablement insurmontables qui l’auraient initialement justifié.