ART. 10	N°CL315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
AMENDEMENT N°CL315
présenté par
Mme Josso, Mme Brocard, Mme Perrine Goulet, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.