ART. PREMIER	N°CL332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°CL332
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Berrios et M. Marcangeli
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 
« L’accord du mis en examen est recueilli par déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot : 
« indiquer, »
insérer les mots : 
« dans une déclaration manuscrite signée en présence de son avocat, transmise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer du consentement du mis en examen ou de l’accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu’il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat.