ART. PREMIER	N°CL333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Retiré
AMENDEMENT N°CL333
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Berrios et M. Marcangeli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 1er visant à prévoir qu’en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la peine encourue par l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) est plafonnée à 30 ans.
Cet amendement est justifié à double titre :
Suite à l’annonce du Garde des sceaux, le 12 mai dernier, de sa volonté d’exclure de la PJCR les crimes sexuels ainsi que l’ensemble des crimes passibles de la Cour d’assises, ces dispositions se trouvent privées d’objet ;
Plus fondamentalement, il n’apparaît pas souhaitable que la PJCR, procédure à ce jour inédite en droit pénal français, soit applicable aux infractions les plus graves, c’est-à-dire celles pour lesquelles la loi prévoit la réclusion criminelle à perpétuité.