ART. 5	N°CL364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
AMENDEMENT N°CL364
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« dans les conditions et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.