ART. 12	N°CL365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
AMENDEMENT N°CL365
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II de l’article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.