ART. 3	N°CL367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
AMENDEMENT N°CL367
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : 
« à »
les mots :
« , 28‑2 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de l’article 28‑1‑1 du code de procédure pénale. Ceux-ci ne font pas, en effet, l’objet d’une désignation spécifique par le procureur général. Une telle suppression est cohérente avec les amendements proposant de supprimer les agents de police judiciaire de cette habilitation générale.