ART. 4	N°CL379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
AMENDEMENT N°CL379
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.