ART. 3	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Retiré
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Guiniot
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 
« 7° bis Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 222‑5‑1 dudit code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l’identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d’une intoxication volontaire.