ART. 7	N°CL381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
AMENDEMENT N°CL381
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ». 
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot : 
« quatre ». 
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« mois », 
supprimer la fin dudit alinéa 3.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot : 
« quatre ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L’amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.