ART. PREMIER	N°CL390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°CL390
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.