ART. PREMIER	N°CL399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°CL399
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 59, substituer aux mots : 
« ses échanges »
les mots : 
« son entretien préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l’accusé à l’issue de l’entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale.