ART. PREMIER	N°CL401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°CL401
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 68, après le mot : 
« reprochés »,
insérer les mots : 
« et accepte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 
« et accepte »
les mots : 
« ainsi que ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l’accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article.