ART. 2 BIS	N°CL411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°CL411
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 2 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« ce magistrat »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.