ART. 3	N°CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 31, ajouter les mots :
« Le délit d’homicide involontaire ainsi que ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réintègre l’homicide involontaire à l’extension du champ du Fnaeg prévue par l’article 3. 
Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d’une telle infraction tout en conservant l’homicide routier. Or, celui-ci est précisément un cas particulier d’homicide involontaire.
Par cohérence, il apparaît opportun de permettre l’inscription au Fnaeg pour de telles infractions.