ART. 7	N°CL418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL418
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
à l’amendement n°CL119 de Capdevielle Colette
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ce délai est alors fixé à trois jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l’audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.