ART. 3	N°CL419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CL419
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
à l’amendement n°CL305 de Huyghe Sébastien
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.