ART. 2 BIS	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Molac et M. Huwart
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » par visioconférence lorsqu’il n’est pas en capacité de s’y rendre physiquement.
Cette mesure a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel, le seul fait de prévoir qu’elle ne pourra être mise en oeuvre qu’à titre exceptionnel n’est pas suffisant. Faire participer un magistrat à distance conduit nécessairement à diminuer la qualité de notre justice. Nos concitoyens ultramarins et corses doivent avoir accès à un service public de la justice d’un même niveau de qualité que dans l’Hexagone. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.