APRÈS ART. 12	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Rolland, M. Le Fur, M. Bazin et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et la satisfaction des victimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l’adoption de la loi, concernant l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et le niveau de satisfaction des victimes.
Ce rapport permettra au Parlement d’établir un premier bilan objectif de cette procédure et de s’assurer de son efficacité concrète pour les victimes.