APRÈS ART. 12	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Rolland, M. Le Fur, M. Bazin et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif mis en place concernant la modification de la composition des cours criminelles départementales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le contrôle parlementaire et l’évaluation rigoureuse de la réforme modifiant la composition des cours criminelles départementales. L’intégration de citoyens assesseurs constitue une évolution majeure qui nécessite un suivi précis de son impact sur la qualité et les délais de la justice. 
Il apparaît donc indispensable que le Parlement puisse disposer d’un rapport afin de mesurer l’efficacité concrète des jugements ainsi rendus et d’ajuster le dispositif si nécessaire.