APRÈS ART. 10	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
___________________________________________________________________
SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Hetzel, M. Rolland et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.