AVANT ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.