ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2026
___________________________________________________________________
RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« satisfaire aux »
les mots : 
« remplir les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.