ART. PREMIER	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.