ART. PREMIER	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2026
___________________________________________________________________
RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : 
« Lors de leur premier mandat, ils »
le mot : 
« Ils ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.