ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2026
___________________________________________________________________
RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : 
« de la formation ». 
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : 
« , ses »
les mots : 
« et les ». 
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : 
« de la formation ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : 
« de la formation ». 
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : 
« , ses »
les mots : 
« et les ». 
VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : 
« de la formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.