ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : 
« hypothèses »
le mot : 
« cas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.