ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, après le mot :
« expérience », 
insérer le mot : 
« professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs. 
Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire.