ART. PREMIER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot : 
« judiciaires »
le mot : 
« juridictionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 23 du même article.