ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : 
« qu’à l’issue de celles-ci »
les mots : 
« que postérieurement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l’alinéa 25 du même article.