ART. 2	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« leur nomination à titre expérimental en application de »
les mots : 
« l’expérimentation prévue à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de nomination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.