ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Guiniot, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, substituer au mot : 
« trois »
le mot : 
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.
L’exigence d’un plus fort niveau universitaire qu’une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.