ART. 2	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« concernés par »
 les mots :
« soumis à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.