ART. 2	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« Les articles 14 et 40‑10 B »
les mots :
« Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article 41‑10 B ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2.
La première erreur porte sur la numérotation de l’article 41‑10 B.
La seconde erreur porte sur le champ exact de l’entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.