ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
___________________________________________________________________
RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Guiniot, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 36 par les mots : 
« assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l’école nationale de la magistrature.