ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Guiniot, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.