ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Molac et M. Huwart
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : 
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot : 
« , soit »
le mot : 
« et » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1er. Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d’une expérience professionnelle de 5 ans. 
À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d’un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d’un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs.