ART. 4	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2026
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 - (N° 2694)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 4 de ce projet de loi.
Cet article arrête les autorisations d’engagement et crédits de paiement consommés sur le budget général en 2025. Il révèle en creux l’ampleur réelle des coupes budgétaires mises en place par sous-consommation des crédits : 21,1 milliards d’euros d’autorisations d’engagement annulées, et 6,5 milliards en crédits de paiement.
Les chiffres sont sans appel quant aux secteurs sacrifiés. L’aide publique au développement a subi 1,1 milliard d’euros d’annulations en AE, soit près de 30 % de son budget total, trahissant les engagements internationaux de la France. L’écologie a perdu 850 millions d’euros d’AE non consommés, alors même que la bifurcation écologique est à l’arrêt et que notre dépendance aux énergies fossiles pèse chaque mois davantage sur le budget des ménages.
Ces annulations ne résultent pas d’une bonne gestion : elles sont le fruit de décisions unilatérales de l’exécutif, prises sans vote du Parlement, au mépris de la représentation nationale. Cette pratique des gels et annulations budgétaires constitue un contournement organisé de la démocratie parlementaire. Les crédits votés par les représentants du peuple sont effacés par décret, au nom d’une orthodoxie budgétaire que les Françaises et Français n’ont jamais choisie.
Nous refusons de valider ce tableau qui entérine un pilotage budgétaire autoritaire et opaque au mépris de la souveraineté parlementaire. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.