APRÈS ART. 11	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2026
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 - (N° 2694)
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2025 et non reportés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d’empêcher la consommation d’autant de crédits alors que les besoins sont flagrants.
La gestion de ces crédits annulés en fin d’exercice ou à l’issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d’euros étaient purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8 milliards d’euros ! Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du PJL d’approbation des comptes, c’était 12,7 milliards d’euros. En 2024, le montant des annulations de crédit en fin d’exercice pourrait atteindre 16,5 milliards. Et désormais, ce sont dans ce projet de loi 21,1 milliards d’euros qui sont annulés au lieu d’être reportés.
Ces 21 milliards d’euros constituent autant d’argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Face à l’inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Puisque le déficit public est lié à un problème de recettes, à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ?
En l’état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d’une demande de rapport permettant d’éclairer, de justifier ces choix, et d’élaborer des recommandations pour s’assurer que des enveloppes budgétaires comme MaPrimeRénov’ seront intégralement utilisées sans être sacrifiées sur l’autel de l’austérité.