APRÈS ART. 11	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2026
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 - (N° 2694)
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication de l’écart entre les recettes fiscales de la contribution sur les hauts revenus prévues en loi de finances initiale par rapport aux recettes fiscales constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le montant anticipé en PLF 2025 et celui constaté.
Pour rappel, la CDHR constitue une imposition minimale s’appliquant sur les revenus fiscaux supérieur à 500 000 € (250 000 € pour les personnes seules), fixée à hauteur de 20 %. Or, l’écart entre les prévisions et le montant constaté (0,4 Md €) conduit à s’interroger sur l’évaluation préalable, mais aussi les éventuelles stratégies d’optimisation ou d’évitement fiscal mises en œuvre par certains des contribuables les plus aisés.