APRÈS ART. 11	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2026
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 - (N° 2694)
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a continué de progresser en 2025. D’après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion 2025, les dépenses de l’AME de droit commun se sont élevées à 1,341 milliard d’euros au 31 décembre 2025 ; les dépenses enregistrées par la CNAM à fin décembre 2025 atteignent 1,340 milliard d’euros, soit une hausse de 7 % par rapport à 2024. Cette progression résulte principalement de l’augmentation de la dépense moyenne par bénéficiaire, en hausse de 14 % entre 2024 et 2025, ainsi que, dans une moindre mesure, de la progression du taux de consommants, tandis que le nombre total de bénéficiaires a diminué de 1,5 %.
Alors que la loi de finances initiale pour 2025 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros sur l’action « Aide médicale de l’État », l’exécution budgétaire s’est élevée à 1,209 milliard d’euros, soit la quasi-totalité des crédits disponibles. Cette présentation budgétaire masque toutefois l’ampleur réelle de la dépense supportée par l’Assurance maladie : la seule AME de droit commun excède déjà l’ensemble des crédits consommés sur l’action, tandis que les soins urgents ont représenté 118,1 millions d’euros en 2025, pour une dotation forfaitaire de l’État demeurée limitée à 70 millions d’euros.
Ce décalage confirme les critiques formulées par la Cour des comptes sur la qualité de la prévision budgétaire de l’AME et sur l’insuffisante transparence de l’autorisation parlementaire. La Cour avait déjà relevé, au titre de l’exécution 2024, que les dépenses effectives d’AME excédaient largement les crédits disponibles et constituaient une dette de l’État envers la branche maladie. Le Sénat a de nouveau souligné, lors de l’examen du budget pour 2026, le caractère sous-budgété et mal maîtrisé de ces dépenses.
Par ailleurs, le dispositif demeure marqué par des enjeux de contrôle. En 2025, 16,24 % des dossiers d’AME ont fait l’objet d’un contrôle approfondi, soit un niveau supérieur à la cible. Ces contrôles ont porté sur 50 601 dossiers et conduit à identifier 1 028 anomalies entraînant un rejet, pour un préjudice évité estimé à 2,2 millions d’euros. D’autres contrôles portent notamment sur le dépôt physique des premières demandes, la condition de séjour irrégulier de trois mois, les ressources déclarées, la résidence stable et l’identité des demandeurs.