APRÈS ART. 4	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 - (N° 2694)
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des crédits de formation des enseignants, sous-consommation chronique depuis 2019.
En loi de finances initiale pour 2025, 1,83 milliard d’euros ont été inscrits au titre de prévision des dépenses de personnel à destination de la formation (crédits répartis entre les programmes 140, 141 et 139), pour une consommation de crédits de 641 millions d’euros (soit 35 % de consommation).
Le volume des crédits non-consommés en fin d’exercice a atteint 1,2 milliard d’euros. Il s’agit d’un véritable enjeu de sincérité dans la présentation des crédits de la mission, d’autant que selon la Cour des Comptes, cette enveloppe de crédits non-consommés constitue une réserve de gestion pour le ministère de l’éducation nationale.
De même, la Cour a mis en lumière un déficit de transparence quant à la répartition des dépenses de formation : « ces crédits ne rendent pas compte de l’intégralité de la dépense de formation des personnels enseignants. En outre, ils ne distinguent pas l’effort de formation initiale de celui de formation continue » (p. 21).
Le flou quant à la répartition des crédits alloués à la formation initiale et continue des enseignants « réduit en effet les capacités de suivi des moyens réellement engagés au regard des efforts programmés ».
Le sujet de la formation des professeurs, notamment pour adapter l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers, est essentiel pour l’Éducation nationale. Les moyens budgétaires conséquents inscrits en LFI pour la formation (1,8 milliard d’euros) rendent nécessaire une amélioration des capacités de suivi de cette dépense dans les documents budgétaires.
Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission Enseignement scolaire, notamment en opérant une distinction claire, dans les documents budgétaires, entre les moyens alloués à la formation initiale et ceux en faveur de la formation continue.