APRÈS ART. 4	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 - (N° 2694)
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » l’effort financier par élève au sein du ministère de l’Éducation nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission.
La mention de la dépense par élève dans les documents budgétaires figurait bien dans le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) jusqu’en 2023.
Le programme 143 « Enseignement technique agricole », relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, indique déjà la dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole.
Selon la Cour, réintroduire cette dépense par élève « apparaît donc réalisable, d’autant plus que c’est une donnée publique » (p. 62). Inclure dans la documentation budgétaire le montant moyen alloué par l’État à chaque élève, que ce soit à l’échelle de la mission elle-même ou des différents programmes, permettrait à la représentation nationale d’en analyser plus finement l’évolution sur la durée. Au regard des montants consacrés à l’enseignement scolaire (il s’agit du premier poste budgétaire actif de l’État), une telle information est essentielle.
Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission Enseignement scolaire l’effort financier par élève (dépense par élève) au sein du ministère de l’Éducation nationale, par programme budgétaire de la MIES.