ART. 7	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 - (N° 2694)
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l’adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.