APRÈS ART. 11	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 - (N° 2694)
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard le 1er septembre 2026 puis chaque année avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territoriales et des administrations publiques locales. Il analyse les effets budgétaires, notamment ceux sur la dette, sociaux et économiques de l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate de collectivités, d’intercommunalités et selon leur taille.
Ce rapport peut inclure une contribution du Comité des finances locales. 
Sa remise peut donner lieu à un débat devant les commissions parlementaires compétentes en matière de finances, de lois, d’aménagement du territoire, ainsi que devant la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales de chaque assemblée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la réduction des crédits intervenus lors des derniers PLF notamment le Fond vert ou encore le DILICO. A l’inverse, de nombreuses mesures catégorielles continuent de peser sur les finances locales, sans dûe compensation de la part de l’État, creusant encore davantage les budgets locaux. 
Les collectivités territoriales ont également subi le manque de visibilité concernant les budgets qui leur seraient finalement octroyés et sur les mesures qui seraient finalement mises en place et sous quelle forme. Un manque de visibilité et de lisibilité qui a pu les restreindre dans leurs investissements et leurs projets, et ainsi les pénaliser durablement. 
La remise de ce rapport annuel permettrait d’évaluer l’exécution effective des crédits votés, de renforcer l’information du Parlement sur la réalisation effective des politiques publiques, et d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences chiffrées les décisions prises ces dernières années.