APRÈS ART. 12	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Gosselin, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, Mme Dalloz, M. Boucard et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sont qualifiées d’infrastructuresd’intérêt stratégique les infrastructures concourant à lacontinuité des activités essentielles de la Nation, notamment dansles domaines de l’énergie, du nucléaire, des transports, desinfrastructures portuaires, industrielles et des communicationsélectroniques.
Ces infrastructures peuvent fairel’objet de procédures administratives adaptées et accélérées pourleur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée une définition juridique des infrastructuresd’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation desprocédures administratives, dans une logique de simplification etde souveraineté.