APRÈS ART. 34	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Giletti, Mme Lavalette, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Limongi, Mme Florence Goulet, Mme Lechon, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Jenft, M. Sabatou, M. Monnier, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Boccaletti, M. Gonzalez et Mme Colombier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Au cours du mois de juillet de l’année 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».
Ce rapport précise notamment :
1° Le montant et la nature de ces recettes ;
2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;
3° Leur affectation effective ;
4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;
5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.
Il évalue également l’impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu’une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d’euros, apparaît aujourd’hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l’illusion d’un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d’un rapport détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense », au cours du mois de juillet 2027.