ART. 17	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Iordanoff, Mme Belluco, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Ruffin, Mme Voynet, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Catherine Hervieu, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Taillé-Polian, M. Roumégas, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Regol, Mme Garin, M. Lahais et M. Gustave
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 17 qui instaure un régime de déclaration préalableobligatoire pour tout agent des services spécialisés derenseignement souhaitant publier une œuvre de l’esprit portant surles activités de ces services, y compris pendant les dix annéessuivant la cessation de leurs fonctions.
Si la protection du secret de la défense nationale et del’efficacité opérationnelle des services constitue un objectiflégitime, le dispositif proposé porte une atteinte disproportionnéeà la liberté d’expression et de création garantie par l’article 11de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,ainsi que par l’article 10 de la Convention européenne desauvegarde des droits de l’homme.
Par ailleurs, ce dispositif apparaît redondant au regard del’arsenal répressif déjà en vigueur. Le Code pénal sanctionne déjàlourdement la compromission du secret de la défense nationale, etles agents demeurent assujettis à une obligation de réserve ainsiqu’au secret professionnel tout au long de leur vie. 
L’introduction d’une procédure déclarative supplémentaire risqued’engendrer un effet dissuasif sur la recherche historique ou letémoignage citoyen, sans que l’insuffisance des outils juridiquesactuels n’ait été démontrée.